AUJOURD'HUI

Ce qui est devenu loi

Le Journal Officiel

Feuilletez les dernières lois promulguées — une page par jour et par texte. Cliquez pour voir le parcours complet de chaque loi.

✅ Publiée au Journal officiel = la loi entre en vigueur et devient applicable.

Récemment enpolitique

PÉTITIONSPOUVOIR
Démocratie Participative

Le pouvoir citoyen

L'Assemblée Nationale permet aux citoyens de proposer des lois. Voici les pétitions qui mobilisent la France aujourd'hui.

Comment ça marche ?

  • 100 000 signatures :La pétition est examinée par une commission de l'Assemblée.

  • 500 000 signatures :Elle peut faire l'objet d'un débat obligatoire au Parlement.

Récupération des pétitions en cours...