CGV

• Hippolyte Belyaev, entrepreneur individuel — 13 rue de Vénus, 44700 Orvault, France
• SIREN / SIRET : 130 532 989 · TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base)
• Contact : contact@lapolitiquecestsimple.fr, formulaire de contact, téléphone 07 82 33 94 74

• Premium — 3,99 € TTC par mois : décryptages complets des lois, suivi de vos élus, alertes personnalisées.
• Pro — 24,99 € TTC par mois, ou 239,00 € TTC par an : en plus, suivi des commissions, Journal officiel du jour expliqué, alertes sur les textes qui vous concernent, récapitulatif hebdomadaire, veille des candidats.

Le détail de chaque offre figure sur la page des offres. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ; ils peuvent évoluer, mais un changement de prix ne s'applique à un abonnement en cours qu'après en avoir informé l'abonné au moins un mois avant l'échéance concernée, l'abonné restant libre de résilier.

La commande se passe depuis un compte connecté : choix de l'offre, récapitulatif, acceptation des présentes CGV et demande d'accès immédiat, puis paiement sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe (carte bancaire). Le site ne voit ni ne conserve vos coordonnées bancaires.

Le paiement est prélevé à la souscription, puis à chaque échéance. Le contrat est confirmé par un e-mail récapitulant l'offre, son prix, ses conditions de renouvellement, de résiliation et de rétractation. Les factures sont disponibles sur demande.

L'abonnement est conclu pour un mois (ou un an pour l'offre Pro annuelle) et se renouvelle automatiquement pour la même durée, au même prix, tant qu'il n'est pas résilié. Pour l'abonnement annuel, un e-mail vous rappelle l'échéance et votre faculté de ne pas renouveler, entre trois mois et un mois avant celle-ci (C. conso., art. L215-1).

Résiliation en ligne, à tout moment : Mon compte → Paramètres → « Résilier mon abonnement », puis confirmation. Un e-mail accuse réception et indique la date de fin (C. conso., art. L215-1-1). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, jusqu'à laquelle l'accès est conservé ; aucun prélèvement n'a lieu ensuite, sans frais.

Vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (C. conso., art. L221-18). Comme vous demandez, lors de la commande, à accéder au service immédiatement, la rétractation reste possible mais vous serez remboursé déduction faite du montant correspondant aux jours d'accès déjà écoulés (art. L221-25). Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

Pour vous rétracter, envoyez une déclaration sans ambiguïté via la page Contact, à contact@lapolitiquecestsimple.fr ou par courrier à l'adresse du vendeur, par exemple avec le modèle ci-dessous.

Le service numérique fourni doit être conforme au contrat pendant toute la durée de l'abonnement (C. conso., art. L224-25-1 et suivants). En cas de défaut, signalez-le via la page Contact: nous le corrigeons sans frais dans un délai raisonnable, ou, à défaut, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les contenus d'information du site, issus de sources publiques et en partie rédigés par intelligence artificielle, restent soumis aux réserves des conditions d'utilisation.

Adressez d'abord toute réclamation via la page Contact ; nous répondons sous 15 jours.

À défaut d'accord, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation (C. conso., art. L612-1) : [à compléter], dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite.

Les données liées à la commande sont traitées selon la politique de confidentialité. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu du fait dommageable.